L’autorité parentale est un ensemble de droits et devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant.
"Elle appartient aux père et mère jusqu’à la majorité ou l’émancipation de l’enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne."

Exercice de l’autorité parentale
enfants issus de parents mariés exercice de l’autorité parentale
parents mariés conjointe (père ou mère)
parents séparés de corps ou divorcés conjointe (père ou mère) sauf dispositions contraires du juge
enfants issus de parents non mariés exercice de l’autorité parentale
filiation établie à l’égard de la mère uniquement
(indication du nom de la mère dans l’acte de naissance) par la mère
filiation établie conjointement à l’égard des pères et mères conjointe
filiation établie en premier lieu à l’égard d’un parent,
puis en second lieu à l’égard de l’autre, avant le premier anniversaire de l’enfant
conjointe
filiation établie en premier lieu à l’égard d’un parent, puis en second lieu à l’égard de l’autre, après le premier anniversaire de l’enfant par le premier qui l’a reconnu mais les parents peuvent demander l’exercice commun de l’autorité parentale en faisant une déclaration conjointe devant le greffier en chef du tribunal de grande instance

Le parent qui ne bénéficie pas de l’exercice de l’autorité parentale conserve le droit et le devoir de surveiller l’entretien et l’éducation de l’enfant et doit être informé des choix importants relatifs à la vie de l’enfant.

Mairie de Varambon - 400, rue des Rives de l'Ain

Permanence au public le lundi de 14h00 à 17h00 et le vendredi de 13h30 à 17h00
Permanence téléphonique tous les matins de 9h00 à 12h00
Les demandes de rendez-vous avec les élus se font soit par téléphone soit par mail.

mairie.varambon@wanadoo.fr

04 74 39 10 60

Free Joomla templates by L.THEME